CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente page (ainsi que les documents auxquels elle fait référence) énonce les Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») relatives aux produits Dual SIM (ci-après dénommés les « Articles ») qui figurent sur notre site Web : http://www.magic-sim.com/ (ci-après dénommé le « Site »). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de commander tout Article sur notre Site car en passant commande, vous serez réputé en avoir accepté sans réserve le caractère contraignant.

Nous vous conseillons d'imprimer une copie de nos Conditions pour référence ultérieure et nous vous saurions gré de bien vouloir noter que nous serons en mesure de modifier ces Conditions à tout moment (veuillez vous reporter à l'article 23 ci-dessous pour en savoir plus).

1. À propos de notre société

1.1 Nous nous chargeons nous-mêmes de l'exploitation de notre Site. Nous menons nos activités sous la raison sociale « LOGICSIM LTD » et notre société est immatriculée en Angleterre sous le numéro 07841943. Notre siège social est implanté au Logicsim Ltd., c/o De La Wyche Baker Ltd, 7 St Petersgate, Stockport, SK1 1EB, Royaume-Uni.

2. Notre relation contractuelle et son caractère contraignant

2.1 En passant commande sur notre Site, vous certifiez que :
(a) vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
(b) vous avez au moins 18 ans.

3. De quelle façon un lien contractuel est-il formé entre nous ?

3.1 Après avoir passé commande, vous recevrez de notre part un courriel en accusant réception. Ce courriel ne constituera pas une acceptation de votre commande, il confirmera simplement que nous l'avons bien reçue. Votre commande constitue une offre d'achat, de votre part, de l'un de nos Articles. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et nous vous confirmerons une telle acceptation en vous envoyant un courriel vous avisant de l'expédition de l'Article commandé (ci-après dénommé la « Confirmation d'expédition »). Le contrat d'achat conclu entre notre société et vous-même (ci-après dénommé le « Contrat ») ne prendra effet et ne deviendra contraignant que lorsque nous vous enverrons la Confirmation d'expédition.

3.2 Le Contrat ne portera que sur les Articles dont l'envoi aura été confirmé dans la Confirmation d'expédition. Nous ne serons pas juridiquement tenus de vous livrer tout autre Article faisant éventuellement partie de votre commande tant que l'expédition du ou desdits Articles n'aura pas été confirmée dans une Confirmation d'expédition distincte.

3.3 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser toute commande de la part d'un client, notamment dans l'un des cas suivants :
(a) l'indisponibilité de l'Article commandé en raison d'une rupture de stock ;
(b) notre incapacité à obtenir l'autorisation pour votre paiement ;
(c) la constatation d'une erreur au niveau du descriptif du produit, concernant notamment son prix ou sa promotion.

4. Notre statut

4.1 Notre Site peut également contenir des liens vers d'autres sites Internet exploités par des entreprises tierces, affiliées ou non. Nous ne pouvons en aucune façon garantir que les produits que vous achèterez auprès de vendeurs tiers via notre Site ou auprès des entreprises dont vous aurez obtenu l'adresse Web sur notre Site seront d’une qualité suffisante et nous nous déchargerons absolument de toute responsabilité à ce sujet. Une telle décharge de responsabilité ne préjuge pas des droits dont vous bénéficiez par la loi à l’encontre desdits vendeurs.

5. Votre droit d'annulation en vertu des contrats de consommation (information, l'annulation et les frais supplémentaires) 2013

5.1 Si vous contractez avec nous en tant que consommateur, puis, dans les contrats de consommation (information, l'annulation et des frais supplémentaires) Règlement 2013, vous pouvez annuler un Contrat à tout moment dans les quatorze jours à compter de la période de recherche de la journée après avoir reçu les articles. Il s'agit, selon ledit Règlement, du « délai de rétractation ». En pareil cas, vous recevrez un remboursement intégral du prix payé pour les Articles, conformément aux dispositions de notre politique de remboursement (énoncées à l'article 9 ci-dessous).

5.2 Pour annuler un Contrat en vertu de l'article 5.1, vous devrez nous faire part de votre intention d'annuler par écrit en veillant à y préciser le numéro de votre commande. Il vous faudra également nous renvoyer lesdits Articles dans les sept jours suivant votre avis d'annulation et assumer les frais de renvoi qui ne vous seront pas remboursés.

5.3 Cette disposition n'affecte en rien les autres droits légaux dont vous pourrez vous prévaloir en tant que consommateur.

6. Disponibilité et livraison

6.1 Tous les Articles proposés sont offerts sous réserve de leur disponibilité. La disponibilité de certains Articles pourra évoluer durant le processus d'achat, entre le moment où votre commande sera passée et le moment où elle sera acceptée par notre société. Lorsqu'un Article commandé se trouvera en rupture de stock avant que nous n'ayons expressément accepté votre commande, nous vous en informerons dès que possible et les Articles en question ne vous seront pas facturés.

6.2 Votre commande vous sera livrée à la date de livraison fixée dans la Confirmation d'expédition ou, si aucune date de livraison n'y est indiquée, dans les 30 jours suivant la date de la Confirmation d'expédition, sauf circonstances exceptionnelles en dehors de notre contrôle.

7. Transfert de responsabilité et réserve de propriété

7.1 Les Articles seront placés sous votre responsabilité au moment de leur livraison.

7.2 Nous conserverons la propriété des Articles jusqu'à la réception du règlement intégral de tous les montants dus à leur égard, y compris les frais de livraison.

8. Tarification et règlement

8.1 Les prix des Articles et nos frais de livraison seront ceux indiqués sur notre Site, sauf en cas d'erreur manifeste.

8.2 Ces prix comprennent la TVA.

8.3 Les prix des Articles et les frais de livraison seront sujets à révision périodique sans préavis ; de telles révisions n’affecteront toutefois pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une Confirmation d’expédition.

8.4 Notre Site proposant un grand nombre d'Articles, il peut arriver, en dépit de notre vigilance, que certains prix y figurant s'avèrent erronés. Nous nous efforçons de nous assurer que tous les prix indiqués sur notre Site sont corrects et nous avons pour habitude de contrôler les prix des Articles commandés au moment de de la préparation des commandes pour que, au cas où le prix correct d’un Article serait inférieur au prix déclaré, nous puissions ajuster à la baisse le montant à payer. Toutefois, lorsque le prix correct d’un Article sera supérieur au prix déclaré sur notre Site, nous nous réserverons le droit, à notre seule discrétion, soit de vous consulter pour connaître vos consignes avant l'expédition dudit Article, soit de rejeter la commande en vous tenant informé de ce rejet.

8.5 Nous ne serons en aucune façon tenus de vous fournir ledit Article au prix incorrect (inférieur), même après vous avoir envoyé la Confirmation d’expédition, lorsqu'il s'agira d'une erreur de prix manifeste et flagrante que vous auriez pu raisonnablement constater.

8.6 Le paiement de tous les Articles se fera par l'intermédiaire de PayPal ou SagePay et vos données personnelles et bancaires seront traitées par son système de paiement sécurisé. Si, pour une raison quelconque, nous éprouvons des difficultés à percevoir votre paiement après avoir accusé réception de votre commande, nous ne serons en aucune façon tenus de vous faire parvenir votre commande.

9 Notre politique de remboursement

9.1 En plus des droits qui vous sont conférés en vertu du Règlement (veuillez vous reporter à l'article 5 ci-dessus pour de plus amples renseignements), lorsque vous nous renvoyez un Article :

(a) par exemple, après avoir résilié le Contrat au sein du délai de rétractation de sept jours prévu par le Règlement (reportez-vous à l'article 5 ci-dessus), nous procéderons à votre remboursement dès que possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la date de votre avis de résiliation. En pareil cas, nous vous rembourserons le prix de l'Article dans son intégralité, majoré des frais de livraison applicables et minoré d'un montant de 1 £ (correspondant aux frais de remise en stock). Les frais de renvoi dudit Article resteront néanmoins à votre charge.

(b) après avoir jugé l'Article défectueux, nous examinerons l'Article renvoyé et nous vous avertirons de votre remboursement par voie électronique dans un délai raisonnable. Nous nous efforçons de procéder aux remboursements exigibles au fur et à mesure que les demandes nous parviennent et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la confirmation électronique stipulant que avez effectivement droit à un remboursement. Nous vous rembourserons le prix de l'Article défectueux dans son intégralité, majoré des frais de livraison applicables et des frais de renvoi raisonnables que vous aurez engagés.
Afin de lever toute ambigüité, nous n'accepterons pas les renvois et vous n'aurez droit à aucun remboursement à l'égard de tout Article renvoyé dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 5 et aux alinéas (a) et (b) de l'article 9.1.

9.2 Vous êtes dans l'obligation juridique de prendre raisonnablement soin des Articles tant qu’ils sont en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous nous réservons le droit de déduire de tout remboursement tous coûts encourus par notre société pour réparer lesdits Articles ou pour couvrir toute perte.

9.3 Dans tous les cas, les Articles devront nous être renvoyés dans leur état d'origine, dans leur emballage intégral et intact.

9.4 Nous vous rembourserons généralement toute somme reçue de votre part en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée lors de votre achat.

9.5 Nous vous conseillons de choisir un service postal qui assure le contenu de votre colis à hauteur de la valeur des Articles que vous renvoyez vu que nous n'assumerons aucune responsabilité pour les Articles qui ne nous parviendront pas pour des raisons échappant à votre contrôle ou pour toute autre raison.

9.6 Nous ne pourrons pas accepter le renvoi d'un quelconque Article et vous n'aurez droit à aucun remboursement lorsque vous n'aurez pas respecté les modalités de notre politique de remboursement. Pour écarter tout doute, veuillez noter que nous serons pas en mesure de procéder à un remboursement si l'Article concerné ne nous est pas renvoyé.

10. Descriptifs relatifs aux Articles

10.1 Nous aurons fait tout notre possible pour reproduire les Articles qui apparaissent sur notre Site aussi fidèlement que possible. Toutefois, nous vous prions de vous rappeler qu'acheter des produits sur Internet n'est pas la même chose qu'acheter des produits en magasin. Par exemple, les couleurs que nous utilisons ainsi que les capacités de reproduction et de visualisation de votre matériel informatique pourront affecter considérablement les couleurs visibles sur votre écran. Nous ne pourrons donc pas être tenus responsables des limitations au niveau des fonctionnalités de votre ordinateur ni garantir la fidélité des couleurs, textures ou détails reproduits par votre écran.

10.2 Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour garantir que toutes les données, descriptifs et prix relatifs aux Articles figurant sur ​​notre Site sont corrects au moment de leur saisie dans notre système. Nous nous réservons le droit de refuser toutes commandes portant sur des Articles dont les données seront erronées, notamment au niveau des prix et des promotions. Veuillez également consulter l'article 8 des présentes qui renferment des conditions supplémentaires quant aux erreurs de prix.

11. Garantie

11.1 Nous vous garantissons que tout Article acheté auprès de notre société par l'intermédiaire de notre Site sera conforme, au moment de sa livraison et à tous égards importants, à sa description, sera de qualité satisfaisante et sera raisonnablement adapté à tous les usages pour lesquels les produits de ce genre sont habituellement fournis. La garantie relative aux Articles sera indiquée sous forme de période de couverture sur leur page individuelle, à l'échéance de laquelle elle expirera.

11.2 Pour éviter tout doute, la période de garantie sera calculée à partir de la première date d'envoi de l'Article. À l'expiration de la garantie applicable à l'Article que vous aurez acheté, nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne tout Article défectueux.

12. Notre responsabilité contractuelle

12.1 Sous réserve des dispositions de l'article 12.3, si nous ne parvenons pas à nous conformer aux présentes Conditions, nous ne serons tenus responsables envers vous qu'à concurrence du prix d'achat de l'Article ou des Articles que vous aurez commandés. Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre du Contrat pour les autres préjudices que vous pourrez subir à la suite de notre non-conformité aux présentes Conditions, quel qu'en soit le fondement théorique invoqué (responsabilité délictuelle ou contractuelle (négligence incluse), violation d'une obligation prévue par la loi ou autre), qu'ils soient directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles. Pour lever tout doute, nous n'assumerons aucune responsabilité pour tous les dommages ou pertes subis par vos biens ou ceux de tiers, attribuables à un Article (notamment aux téléphones mobiles et/ou smartphones), quelle qu'en soit la cause, et tout particulièrement pour les dommages ou les pertes qui résulteront d'une utilisation abusive ou d'une mauvaise installation de l'Article, de votre part, et nous ne vous rembourserons en aucune façon les coûts et/ou dépenses inhérents à de tels dommages ou pertes.

12.2 Sous réserve des dispositions de l'article 12.3, en sus de l'exonération de responsabilité de portée générale visée à l'article 12.1 ci-dessus, nous déclinons expressément tout engagement de notre responsabilité relatif à tous préjudices, résultant de notre incapacité à nous conformer aux présentes Conditions, qui tomberaient dans l'une des catégories suivantes :
(a) la perte de revenus ou de recettes ;
(b) les préjudices commerciaux ;
(c) le manque à gagner ;
(d) la perte d'économies escomptées ;
(e) la perte de données ;
(f) la perte de productivité (au niveau gestion ou administratif).

12.3 Rien dans la présente entente n'exclura ni ne limitera notre responsabilité en cas de :
(a) décès ou blessures imputables à une négligence de notre part ;
(b) fraude ou dol ;
(c) violation quelconque des obligations stipulées à l'article 12 de la Loi de 1979 relative à la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) ;
(d) fourniture d'Articles défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act 1987) ;
(e) tout autre cas pour lequel il serait illégal de la part de notre société d'écarter ou de tenter d'écarter sa responsabilité.

13. Droits d'importation

13.1 Si vous commandez des Articles à partir de notre Site qui devront être livrés en dehors du Royaume-Uni, ils pourront être assujettis au paiement des droits et taxes qui sont prélevés lors de la livraison à la destination finale. De tels droits et taxes d'importation seront à votre charge dans leur totalité. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur de tels prélèvements et ne pouvons en prédire le montant. Nous vous recommandons donc de contacter le bureau de douane de votre région pour obtenir de plus amples informations à ce sujet avant de passer votre commande.

13.2 Veuillez également noter qu'il vous faudra respecter toutes les lois et règlements en vigueur dans le pays destinataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de toute atteinte, de votre part, à ces lois et règlements.

14. Politique de confidentialité

14.1 LOGICSIM LTD ("We") are committed to protecting and respecting your privacy. This policy (together with our terms of use (https://www.magic-sim.com/terms) and any other documents referred to on it) sets out the basis on which any personal data we collect from you, or that you provide to us, will be processed by us.  Please read the following carefully to understand our views and practices regarding your personal data and how we will treat it. By visiting www.magic-sim.com you are accepting and consenting to the practices described in this policy. For the purpose of the Data Protection Act 1998 (the Act), the data controller is Logicsim Ltd of 7 St. Petersgate, Stockport, Cheshire, SK1 1EB. Our nominated representative for the purpose of the Act is Chris Jackson. You have the right to make a complaint at any time to the Information Commissioner's Office (ICO), the UK supervisory authority for data protection issues (www.ico.org.uk). We would, however, appreciate the chance to deal with your concerns before you approach the ICO so please contact us in the first instance.

14.2 CHANGES TO THE PRIVACY NOTICE AND YOUR DUTY TO INFORM US OF CHANGES

This version was last updated in May 2018. It is important that the personal data we hold about you is accurate and current. Please keep us informed if your personal data changes during your relationship with us.

14.3 WHAT PERSONAL INFORMATION DO WE COLLECT FROM YOU?

Personal data, or personal information, means any information about an individual from which that person can be identified. It does not include data where the identity has been removed (anonymous data).

We may collect, use, store and transfer different kinds of personal data about you which we have grouped together follows:

  • Contact Data includes first name, last name, address, email address and telephone numbers.
  • Technical Data includes internet protocol (IP) address, mobile device ID, any login data, browser type and version, time zone setting and location, browser plug-in types and versions, operating system and platform and other technology on the devices you use to access this website. It also includes information about your visit, including the full Uniform Resource Locators (URL), clickstream to, through and from our site (including date and time), products you viewed or searched for page response time, download errors, length of visits to certain pages, page interaction information (such as scrolling, clicks, and mouse-overs), methods used to browse away from the page and any phone number used to call any customer service number which we may operate now or in the future.
  • Usage Data includes information about how you use this website and/or services.

We also collect, use and share Aggregated Data such as statistical or demographic data for any purpose. Aggregated Data may be derived from your personal data but is not considered personal data in law as this data does not directly or indirectly reveal your identity. For example, we may aggregate your Usage Data to calculate the percentage of users accessing a specific website feature. However, if we combine or connect Aggregated Data with your personal data so that it can directly or indirectly identify you, we treat the combined data as personal data which will be used in accordance with this privacy notice.

We do not collect any Special Categories of Personal Data about you (this includes details about your race or ethnicity, religious or philosophical beliefs, sex life, sexual orientation, political opinions, trade union membership, information about your health and genetic and biometric data). Nor do we collect any information about criminal convictions and offences.

What happens if you fail to provide personal data to us?

Where we need to collect personal data by law, or under the terms of a contract we have with you and you fail to provide that data when requested, we may not be able to perform the contract we have or are trying to enter into with you (for example, to provide you with goods or services). In this case, we may have to cancel a service you have with us but we will notify you if this is the case at the time.

14.3 HOW IS YOUR PERSONAL DATA COLLECTED?

We use different methods to collect data from and about you including through:

  • Direct interactions. You may give us your Contact Data by filling in forms or by corresponding with us by post, phone, email or otherwise.
  • Automated technologies or interactions. As you interact with this website, we may automatically collect Technical Data about your equipment, browsing actions and patterns. We collect this personal data by using cookies and other similar technologies. We may also receive Technical Data about you if you visit other websites employing our cookies. Please see our cookie policy for further details.
  • We may receive Identity and Contact Data from third parties you have used for verification purposes when accessing this website, such as social media providers and Google based outside the EEA.

14.4 HOW DO WE USE YOUR PERSONAL DATA?

We will only use your personal data when the law allows us to. Most commonly, we will use your personal data in the following circumstances:

  • Where we need to perform the contract we are about to enter into or have entered into with you.
  • Where it is necessary for our legitimate interests (or those of a third party) and your interests and fundamental rights do not override those interests.
  • Where we need to comply with a legal or regulatory obligation.

Generally we do not rely on consent as a legal basis for processing your personal data other than in relation to sending third party direct marketing communications to you via email or text message. You have the right to withdraw consent to marketing at any time by contacting us at info@magic-sim.com.

14.5 WHAT ARE THE PURPOSES FOR WHICH WE WILL USE YOUR PERSONAL DATA?

We use information held about you in the following ways:

  • Information you give to us. We will use this information:
  • to carry out our obligations arising from any contracts entered into between you and us and to provide you with the information, products and services that you request from us;
  • to provide you with information about other goods and services we offer that are similar to those that you have already purchased or enquired about;
  • to provide you, or permit selected third parties to provide you, with information about goods or services we feel may interest you. If you are an existing customer, we will only contact you by electronic means (e-mail or SMS) with information about goods and services similar to those which were the subject of a previous sale or negotiations of a sale to you. If you are a new customer, and where we permit selected third parties to use your data, we (or they) will contact you by electronic means only if you have consented to this. If you do not want us to use your data in this way, or to pass your details on to third parties for marketing purposes, please tick the relevant box situated on the form on which we collect your data (the registration form);
  • to notify you about changes to our service;
  • to ensure that content from our site is presented in the most effective manner for you and for your computer. 
  • Information we collect about you. We will use this information:
  • to administer our site and for internal operations, including troubleshooting, data analysis, testing, research, statistical and survey purposes;
  • to improve our site to ensure that content is presented in the most effective manner for you and for your computer; 
  • to allow you to participate in interactive features of our service, when you choose to do so;
  • as part of our efforts to keep our site safe and secure;
  • to measure or understand the effectiveness of advertising we serve to you and others, and to deliver relevant advertising to you;
  • to make suggestions and recommendations to you and other users of our site about goods or services that may interest you or them.
  • Information we receive from other sources. We will combine this information with information you give to us and information we collect about you. We will use this information and the combined information for the purposes set out above (depending on the types of information we receive).

Cookies

You can set your browser to refuse all or some browser cookies, or to alert you when websites set or access cookies. If you disable or refuse cookies, please note that some parts of this website may become inaccessible or not function properly. For more information about the cookies we use, please see our cookie policy.

Change of Purpose

We will only use your personal data for the purposes for which we collected it, unless we reasonably consider that we need to use it for another reason and that reason is compatible with the original purpose.

If you wish to get an explanation as to how the processing for the new purpose is compatible with the original purpose, please contact us.

If we need to use your personal data for an unrelated purpose, we will notify you and we will explain the legal basis which allows us to do so.

Please note that we may process your personal data without your knowledge or consent, in compliance with the above rules, where this is required or permitted by law.

14.6 HOW DO WE DISCLOSE YOUR PERSONAL DATA?

We may need to share your personal data with the parties set out below for the purposes noted above:

  • Internal third parties based within the EEA e.g. any member of our group.
  • External third parties
  • IT and system administration service providers based within the EEA.
  • Data storage provider based within the EEA.
  • Data management platform provider based outside the EEA who provides marketing strategy services (as detailed in the table in paragraph 4 above).
  • Data onboarding service providers based within the EEA who provides marketing strategy services (as detailed in the table in paragraph 4 above).

We require all third parties to respect the security of your personal data and to treat it in accordance with the law. We do not allow our third-party service providers to use your personal data for their own purposes and only permit them to process your personal data for specified purposes and in accordance with our instructions.

14.7 DO WE PERFORM INTERNATIONAL TRANSFERS OF YOUR DATA?

Our external third parties may be based outside the EEA so their processing of your personal data will involve a transfer of data outside the EEA.

Whenever we transfer your personal data out of the EEA, we ensure a similar degree of protection is afforded to it by ensuring at least one of the following safeguards is implemented:

  • We will only transfer your personal data to countries that have been deemed to provide an adequate level of protection for personal data by the European Commission. For further details, see European Commission: Adequacy of the protection of personal data in non-EU countries.
  • Where we use certain service providers, we may use specific contracts approved by the European Commission which give personal data the same protection it has in Europe. For further details, see European Commission: Model contracts for the transfer of personal data to third countries. 
  • Where we use providers based in the US, we may transfer data to them if they are part of the Privacy Shield which requires them to provide similar protection to personal data shared between the Europe and the US. For further details, see European Commission: EU-US Privacy Shield.

14.8 HOW DO WE SECURE YOUR PERSONAL DATA?

All information you provide to us is stored on our secure servers. Any payment transactions will be encrypted. Where we have given you (or where you have chosen) a password which enables you to access certain parts of our site, you are responsible for keeping this password confidential. We ask you not to share a password with anyone.

We have put in place appropriate security measures to prevent your personal data from being accidentally lost, used or accessed in an unauthorised way, altered or disclosed. In addition, we limit access to your personal data to those employees, agents, contractors and other third parties who have a business need to know. They will only process your personal data on our instructions and they are subject to a duty of confidentiality.

We have put in place procedures to deal with any suspected personal data breach and will notify you and any applicable regulator of a breach where we are legally required to do so.

14.9 FOR HOW LONG WILL YOU RETAIN MY PERSONAL DATA?

We will only retain your personal data for as long as necessary to fulfil the purposes we collected it for, including for the purposes of satisfying any legal, accounting, or reporting requirements.

To determine the appropriate retention period for personal data, we consider the amount, nature, and sensitivity of the personal data, the potential risk of harm from unauthorised use or disclosure of your personal data, the purposes for which we process your personal data and whether we can achieve those purposes through other means, and the applicable legal requirements.

In some circumstances you can ask us to delete your data: see below for further information.

In some circumstances we may anonymise your personal data (so that it can no longer be associated with you) for research or statistical purposes in which case we may use this information indefinitely without further notice to you.

14.10 LEGAL RIGHTS UNDER DATA PROTECTION LAW?

Under certain circumstances, you have rights under data protection laws in relation to your personal data, set out below.

If you wish to exercise any of the rights set out below, please contact us. 

No fee usually required

You will not have to pay a fee to access your personal data (or to exercise any of the other rights). However, we may charge a reasonable fee if your request is unfounded, repetitive or excessive. Alternatively, we may refuse to comply with your request in these circumstances.

What we may need from you

We may need to request specific information from you to help us confirm your identity and ensure your right to access your personal data (or to exercise any of your other rights). This is a security measure to ensure that personal data is not disclosed to any person who has no right to receive it. We may also contact you to ask you for further information in relation to your request to speed up our response.

Time limit to respond

We try to respond to all legitimate requests within one month. Occasionally it may take us longer than a month if your request is particularly complex or you have made a number of requests. In this case, we will notify you and keep you updated.

14.11 WHAT ARE YOUR LEGAL RIGHTS?

You have the right to:

Request access to your personal data (commonly known as a "data subject access request"). This enables you to receive a copy of the personal data we hold about you and to check that we are lawfully processing it.

Request correction of the personal data that we hold about you. This enables you to have any incomplete or inaccurate data we hold about you corrected, though we may need to verify the accuracy of the new data you provide to us.

Request erasure of your personal data. This enables you to ask us to delete or remove personal data where there is no good reason for us continuing to process it. You also have the right to ask us to delete or remove your personal data where you have successfully exercised your right to object to processing (see below), where we may have processed your information unlawfully or where we are required to erase your personal data to comply with local law. Note, however, that we may not always be able to comply with your request of erasure for specific legal reasons which will be notified to you, if applicable, at the time of your request.

Object to processing of your personal data where we are relying on a legitimate interest (or those of a third party) and there is something about your particular situation which makes you want to object to processing on this ground as you feel it impacts on your fundamental rights and freedoms. You also have the right to object where we are processing your personal data for direct marketing purposes. In some cases, we may demonstrate that we have compelling legitimate grounds to process your information which override your rights and freedoms.

Request restriction of processing of your personal data. This enables you to ask us to suspend the processing of your personal data in the following scenarios: (a) if you want us to establish the data's accuracy; (b) where our use of the data is unlawful but you do not want us to erase it; (c) where you need us to hold the data even if we no longer require it as you need it to establish, exercise or defend legal claims; or (d) you have objected to our use of your data but we need to verify whether we have overriding legitimate grounds to use it.

Request the transfer of your personal data to you or to a third party. We will provide to you, or a third party you have chosen, your personal data in a structured, commonly used, machine-readable format. Note that this right only applies to automated information which you initially provided consent for us to use or where we used the information to perform a contract with you.

Withdraw consent at any time where we are relying on consent to process your personal data. However, this will not affect the lawfulness of any processing carried out before you withdraw your consent. If you withdraw your consent, we may not be able to provide services to you. We will advise you if this is the case at the time you withdraw your consent.

15. Conditions d'utilisation

15.1 Nous avons mis en place, dans nos conditions d'utilisation, des modalités supplémentaires destinées à régir votre utilisation de notre Site. En utilisant notre Site, vous acceptez de respecter et d'être lié par de telles conditions.

16. Communications écrites

16.1 Les lois en vigueur exigent que certains de nos échanges d'informations ou certaines de nos communications se fassent sous forme écrite uniquement. En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courriel ou vous fournirons des informations en postant des avis sur notre Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez de communiquer par voie électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournirons par voie électronique seront conformes à tous les impératifs juridiques ordonnant que nos échanges se fassent sous forme écrite. Le présent article ne préjuge pas des droits dont vous bénéficiez par la loi.

17. Remise des avis

17.1 Tous les avis que vous souhaiterez adresser à LOGICSIM LTD devront lui être communiqués à l'adresse : info@magic-sim.com. Nous pourrons nous-mêmes vous contacter soit au moyen de l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez fournie en passant commande, soit par l'un des moyens prévus à l'article 16 ci-dessus. Un avis sera réputé avoir été reçu et correctement signifié dès qu’il sera affiché sur notre Site, 24 heures après qu’un courriel ait été envoyé ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour prouver la signification d'un avis quelconque, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle a été correctement adressée, affranchie et postée et, dans le cas d'un courriel, qu'il a bien été envoyé à l'adresse électronique précisée par le destinataire.

18. Transfert des droits et obligations

18.1 Tout Contrat passé avec notre société constituera un contrat d'engagement réciproque qui liera également nos successeurs et ayants droit respectifs.

18.2 Vous n'aurez pas la faculté de transférer, céder, nantir ni aliéner de quelque autre manière un Contrat ou l'un quelconque des droits ou obligations qui seront les vôtres en vertu dudit Contrat, sans notre autorisation écrite préalable.

18.3 Nous aurons, quant à nous, la faculté de transférer, céder, nantir, confier en sous-traitance ou aliéner de quelque autre manière un Contrat ou n'importe lequel des droits ou obligations qui seront les nôtres en vertu dudit Contrat, à tout moment pendant sa période de validité.

19. Événements indépendants de notre volonté

19.1 Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans la mesure où elle ou il sera imputable à des événements hors de notre contrôle raisonnable (cas de force majeure).

19.2 Un « cas de force majeure » s'entend de tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, notamment ce qui suit (sans limitation) :
(a) les grèves, blocus ou autres actions syndicales ;
(b) les troubles civils, émeutes, invasions, attentats terroristes ou menaces d'attentats terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre ;
(c) les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
(d) l'impossibilité d'utiliser les moyens de transport ferroviaire, maritime, aérien ou routier ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
(e) l'impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics.
(f) les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.

19.3 Les obligations qui nous incomberont en vertu d'un Contrat seront considérées comme suspendues pendant toute la durée dudit cas de force majeure et nous bénéficierons d'une prolongation du délai d'exécution desdites obligations équivalent à cette même durée. Nous ferons tout notre possible pour mettre fin à un tel cas de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations en dépit de ces évènements.

20 Renonciation

20.1 Si nous manquons, à tout moment pendant la période de validité d'un Contrat, d’insister sur la réalisation stricte d’une de vos obligations en vertu dudit Contrat ou de l'une quelconque des présentes Conditions ou si nous manquons d’exercer l'un des droits ou recours dont nous sommes habilités à nous prévaloir au titre de ce dernier, cela ne constituera nullement une renonciation, de notre part, d’un tel droit ou recours et ne vous libèrera pas de votre obligation de vous conformer à de telles obligations.

20.2 Aucune renonciation de notre part à tout manquement ne saurait constituer une renonciation à tout manquement ultérieur.

20.3 Toute renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes Conditions n'aura d'effet que lorsqu'elle aura été expressément déclarée en tant que telle et vous aura été communiquée par écrit conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus.

21. Autonomie des dispositions contractuelles

21.1 Si l'une des présentes Conditions ou disposition quelconque d'un Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, dans n'importe quelle mesure, une telle condition ou disposition sera retranchée, dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité, du reste des conditions ou dispositions qui demeureront valides dans toute la mesure permise par la loi.

22. Intégralité de l'entente

22.1 Les présentes Conditions et tous les autres documents qui y sont expressément visés constituent l'intégralité de l'entente qui nous lie et viennent remplacer toutes les discussions, communications, négociations, dispositions, ententes ou accords antérieurs intervenus entre nous concernant l'objet de tout Contrat.

22.2 Nous reconnaissons mutuellement qu'en concluant un Contrat aux termes des présentes, nous ne nous serons pas fondés sur une déclaration ou une garantie quelconque (qu'elle ait été formulée innocemment ou inconsciemment) qui ne sera pas mentionnée dans les présentes Conditions ou les autres documents auxquelles elles font référence.

22.3 Nous convenons mutuellement que notre seul recours à l'égard des déclarations et garanties qui seront énoncées dans le Contrat (qu'elles aient été formulées innocemment ou inconsciemment) sera limité à la rupture de ce dernier.

22.4 Rien dans l'article 22 ci-présent ne limitera ni n'exclura la responsabilité en cas de fraude.

23. Droit d'auteur

23.1 L'intégralité du contenu du présent Site ainsi que ses graphiques, illustrations, sons et autres éléments (le « Contenu audiovisuel ») seront protégés par le droit d'auteur, sauf indication contraire. Les droits de propriété intellectuelle et le droit d'auteur se rapportant au Contenu audiovisuel demeureront la propriété exclusive de LOGICSIM LTD. Toute utilisation non autorisée du Contenu audiovisuel constituera une violation des droits dévolus à LOGICSIM LTD, qu'il s'agisse du droit d'auteur, des droits rattachés aux marques, dessins, modèles enregistrés ou aux noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle quelconques.

24. Pouvoir de modifier les présentes Conditions

24.1 Nous passerons les présentes Conditions en revue périodiquement et serons habilités à en modifier le contenu à notre gré.

24.2 Vous serez soumis aux politiques et aux Conditions en vigueur au moment où vous commanderez des Articles auprès de notre société, à moins qu'une modification de ces politiques ou de ces Conditions ne soit exigée par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas elle s'appliquera également aux commandes que vous aurez précédemment passées) ou si nous vous informons de l'apport de ladite modification avant de vous envoyer la Confirmation d'expédition (auquel cas nous aurons le droit de supposer que vous avez accepté ladite modification, sauf si vous nous avisez de votre intention contraire dans les sept jours ouvrables suivant votre réception des Articles).

25. Droit applicable et attribution de compétence

25.1 Les Contrats d'achat portant sur les Articles figurant sur notre Site ainsi que toutes les contestations ou réclamations qui en découleront ou s'y rapporteront ou qui découleront ou se rapporteront à leur objet ou à leur interprétation (y compris les contestations ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis par le droit anglais. Toute contestation ou réclamation née ou découlant de tels Contrats ou de leur interprétation (y compris les contestations ou réclamations de nature non contractuelle) seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.